Droit du Travail

Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur
En effet,

1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que :
“Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix [...]

En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire
En effet,

l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
“La rémunération des personnes qui se [...]