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Contrat de location et frais

En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire
En effet,

l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
“La rémunération des personnes qui se [...]

source: http://www.123juris.com/2518-contrat-de-location-et-frais.html

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